CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

DE L'APPLICATION HANDSAWAY ET DU SITE INTERNET

Les présentes conditions générales d’utilisation prennent effet le 1er Janvier 2016.

 

1. Objet de l’application

HandsAway est une application mobile (l' « Application ») vous permettant de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la rue et dans les transports en commun.

 

Les utilisateur-rices de l’Application (les « Street Angels ») peuvent être de deux types suivant chaque situation :

  • Victimes

  • Témoins

 

Grâce à l’Application, vous pouvez :

  • Alerter et géolocaliser le lieu de l’agression 

  • Témoigner, décrire le type d’agression (physique ou verbale) dont vous avez été victime ou témoin

  • Prévenir les Street Angels à proximité, un push est directement envoyé aux utilisateurs à proximité (street angels)

  • Communiquer via les commentaires sous votre alerte avec les Street Angels qui vous apporteront soutien et réconfort

 

Vous êtes Street Angel, vous pouvez :

  • Recevoir les notifications d’Alertes des victimes et/ou témoins à proximité

  • Communiquer et apporter votre soutien aux victimes et/ou témoins via les commentaires dans les alertes

 

L’Application n’est pas un service d’urgence : en cas de besoin, appelez le 15 ou le 112.

 

2. Exploitant de l’application, du site et des services, contact

L’application, le site internet www.handsaway.fr (le « Site ») et les services sont exploités par l’association loi 1901 HandsAway, numéro SIRET 838 883 130, dont le siège social est situé au 10 rue Colette Magny, 75019 Paris.

 

Handsaway peut être contactée aux coordonnées suivantes :

 

Adresse postale : 10 rue Colette Magny, 75019 Paris

Adresse électronique : association@handsaway.fr

 

3.La finalité de l’application

L’Application a pour but de libérer la parole des victimes en les laissant s’exprimer sur leur quotidien suite à des violences sexistes ou sexuelles dans l’espace public. L’Application permet également de créer une communauté engagée de Street Angels pouvant apporter leur soutien, ce qui permettra également de sensibiliser un maximum de personnes. Les données recueillies par Handsaway pourront être cédées gratuitement aux autorités légales type Ministère, Mairie ou la police.

 

4. Accès à l’application et aux services associés

4.1 Capacité juridique

L’application et les services sont accessibles exclusivement :

  • aux personnes âgées de plus de 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales

  • aux personnes de moins de 18 ans dont les tuteur-rices légaux-les ont accepté les termes de l’Application

 

4.2 Téléchargement de l’application

L’Application est utilisable sur téléphones et tablette mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.

L’Utilisateur-rice qui souhaite utiliser les Services doit télécharger l’Application depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme.

L’Utilisateur-rice doit télécharger l’Application exclusivement sur son téléphone ou sa tablette mobile personnelle. Il est strictement interdit d’installer l’Application sur un téléphone ou une tablette professionnelle.

 

4.3 Accessibilité des Services

HandsAway se réserve la possibilité, à sa libre discrétion, de ne proposer les Services que certains jours et/ou à certaines heures et, plus généralement, d’interrompre les Services à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Les Utilisateur-rices ne pourront exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité à ce titre.

 

5. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation du bouton prévu à cet effet lors du premier accès à l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

 

6. Inscription

6.1. Pour utiliser les Services, l’Utilisateur-rice doit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués dans l’Application et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire dans l’Application. Dans ce cas, il doit fournir à HandsAway le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément HandsAway à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

 

L’Utilisateur-rice doit fournir à HandsAway l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur-rice (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : « mon profil») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que HandsAway juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

6.2. L’Utilisateur-rice peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter HandsAway aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à HandsAway le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

7. Obligations de l’Utilisateur-rice

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur-rice s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

7.1 Obligations communes à l’ensemble des Utilisateur-rices

7.1.1 L’Utilisateur-rice s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

7.1.2 L’Utilisateur-rice est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateur-rices et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
De manière générale, si un besoin est exprimé par un ou plusieurs Utilisateur-rices de se rencontrer, HandsAwAy conseille fortement de le faire dans l’espace public. HandsAway ne pourrait en outre être considérée comme responsable d’un incident impliquant deux ou plusieurs Utilisateur-rices de l’Application. En cas d’urgence, appelez le 15 ou le 112.
De plus, l’Utilisateur-rice s’engage à respecter les règles usuelles de politesse et courtoisie dans ses échanges avec les autres Utilisateur-rices. 

 

7.1.3 L’Utilisateur-rice s’engage à fournir à HandsAway toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur-rice s’engage à coopérer activement avec HandsAway en vue de la bonne exécution des présentes.

 

Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Utilisateur-rice sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

L’Utilisateur-rice est informé-e et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur-rice l’engagent dès leur validation.

 

7.1.4 L’Utilisateur-rice doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

 

7.1.5 L’Utilisateur-rice est informé-e et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

8. Garantie de l’utilisateur-rice

L’Utilisateur-rice garantit HandsAway contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que HandsAway pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur-rice de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser HandsAway de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

9. Comportements prohibés

9.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers,

  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • les propos sexistes, à connotation sexuelle, discriminatoires et de manière générale tout propos portant atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son caractère dégradant ou humiliant, et créant ainsi une situation intimidante, hostile ou offensante

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

9.2 Il est strictement interdit aux Utilisateur-rices de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de HandsAway.

 

Il est à ce titre notamment interdit d’insérer sur un site miroir une quelconque partie de l’Application sans accord préalable écrit de HandsAway, ou d’utiliser n’importe quel meta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à HandsAway ou à son Application dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet, quelle qu’en soit la raison.

 

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de HandsAway, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application ou du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers et moraux de HandsAway ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes Utilisateurs.

 

10. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un-e Utilisateur-rice, HandsAway se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur-rice, auteur-rice du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

  • publier sur l’Application ou sur le Site tout message d’information que HandsAway jugera utile,

  • avertir toute autorité concernée,

  • engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’Utilisateur-rice à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, HandsAway se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par HandsAway, de l’écrit adressé à l’Utilisateur-rice en application de la présente clause.

Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur-rice, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales. Les données personnelles associées à ce compte sont supprimées deux ans après la suppression du Compte Utilisateur-rice, et ce afin d’éviter que l’Utilisateur-rice ne puisse se réinscrire sur l’Application.

 

11. Absence de garantie et limitation de responsabilité

L'Utilisateur-rice reconnaît que toute information ou donnée, publique ou privée, de toute nature communiquée sur l’application mobile et/ou sur le site internet www.handsaway.fr et qui apparaitront sur le Site et/ou application mobile, relève de votre seule responsabilité. HandsAway ne sera pas responsable, de quelque manière que ce soit, en ce qui concerne ces contenus.

 

Toutes les informations sur l’application mobile et/ou site internet ne sont valables qu’à la date à laquelle l'information est postée sur le Site et/ou application mobile. Par ailleurs, HandsAway décline toute responsabilité quant à la mise-à-jour des informations ou quant au retrait des informations qui ne sont plus exactes, à jour ou complètes.

 

HandsAway se réserve en outre le droit de supprimer un contenu quel qu’il soit du Site et/ou application mobile, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable.

 

L'Utilisateur-rice accepte le fait que HandsAway n’est pas responsable des contenus publiés sur le Site et ou/application mobile et qu’il ne les cautionne pas. HandsAway n’est aucunement obligé de présélectionner, de contrôler, de modifier ou de supprimer les contenus. HandsAway n’est tenu à aucune obligation de surveillance des contenus.

 

Les images et commentaires inclus dans le Site et/ou application mobile peuvent aussi comporter des liens vers des fonctions ou des sites web tiers. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, que nous ne gérons pas et que nous ne cautionnons pas. HandsAway ne contrôle aucunement ces services web et app tiers ni leur contenu et ainsi ne peut en être tenu responsable.

 

VOTRE UTILISATION DU SITE et/ou application mobile SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.

 

LE SITE et/ou application mobile EST FOURNI "TELS QUEL" ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QUE CE SOIT DE MANIÈRE EXPLICITE OU IMPLICITE.

 

HANDSAWAY REFUSE TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ COMMERCIALE, D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION SPÉCIFIQUE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

 

HANDSAWAY NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS OU LE CONTENU DU SITE SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, QUE LES DEFAUTS SERONT CORRIGES OU QUE LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SOIT EXEMPTE DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES.

 

12. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par HandsAway au sein de l’Application et du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de HandsAway sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

13. Protection des données à caractère personnel

13.1 Responsable de traitement - destinataires des données

Les données collectées sont traitées par l’association HANDSAWAY. HANDSAWAY peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Utilisateur-rices pour le compte d’HANDSAWAY, selon ses instructions qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateur-rice. Ces sous-traitants permettent notamment à HANDSAWAY d’établir des statistiques sur les volumes de fréquentation et/ou l’utilisation de l’Application et/ou assurer le bon fonctionnement de l’Application.

 

13.2 Collecte loyale des données personnelles – type de données

Données relatives à l’identité

Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder aux services de l’Application. Ce formulaire requiert les données personnelles suivantes :

  • L’adresse e-mail (inaccessible aux autres Utilisateur-rice) : requis pour renforcer la sécurité de l’Application et de ses Utilisateur-rices, pour valider l’identité de l’Utilisateur-rice, pour confirmer l’inscription, en cas de mot de passe oublié et pour pouvoir avertir les Utilisateur-rices en cas de situation d’urgence majeure (faille dans le système de sécurité par exemple)

  • L’identifiant/pseudo (accessible aux autres Utilisateurs) : requis pour le bon fonctionnement de l’Application

  • Le genre (accessible aux autres Utilisateur-rices) : requis (non obligatoire) à des fins statistiques portant sur l’utilisation de l’Application

  • L’âge (inaccessible aux autres Utilisateur-rices) : requis à des fins légales, afin de s’assurer de la responsabilité légale de l’Utilisateur-rice, ainsi que pour l’établissement de statistiques portant sur l’utilisation de l’Application

  • La photo de profil (accessible aux autres Utilisateur-rices) : requise (non obligatoire) pour le bon fonctionnement de l’Application

 

Ces données sont conservées tout le temps où l’Utilisateur a un compte actif sur l’application, même si l’Utilisateur-rice a désinstallé l’application. Seule la désactivation par l’Utilisateur-rice lui-même entraîne la suppression des données personnelles, dans le mois suivant la désactivation.

 

En cas de suppression du compte de l’Utilisateur-rice par HandsAway pour comportement prohibé (voir la partie “Sanctions), les données personnelles “identifiant / pseudo” et “adresse e-mail” de l’Utilisateur-rice banni-e sont conservées pendant deux ans après la suppression du Compte, et ce afin d’éviter que l’Utilisateur-rice banni-e ne puisse se réinscrire sur l’Application.

 

Données relatives à la position (géolocalisation)

L’Application a pour principal intérêt et vocation de permettre aux Utilisateur-rices de s’exprimer et de s’apporter du soutien. Une autorisation est demandée à l’Utilisateur-rice pour collecter et traiter les données relatives à sa géolocalisation de manière à permettre à HANDSAWAY d’identifier le lieu de l’agression sexiste ou sexuelle dont il/elle a été victime ou témoin et avertir les Street Angels aux alentours.

 

La dernière position (géolocalisation) de l’Utilisateur-rice est conservée tout le temps où l’Utilisateur-rice a un compte actif sur l’application, même si l’Utilisateur-rice a désinstallé l’application. A chaque utilisation de l’Application, la géolocalisation de l’Utilisateur-rices’actualise et aucune donnée concernant les anciennes géolocalisations ne sont conservées. Seule la désactivation de l’Utilisateur-rice entraîne la suppression de la donnée personnelle “Géolocalisation”, dans le mois suivant la désactivation.

 

En cas de suppression de l’Utilisateur-rice par HandsAway pour comportement prohibé (voir la partie “Sanctions), la donnée personnelle “géolocalisation” associée à ce compte est supprimée dans le mois suivant la suppression du Compte.

 

Données relatives aux transactions

HANDSAWAY ne collecte ni ne traite aucune donnée bancaire.

 

Données relatives aux communications échangées

Les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs de HANDSAWAY exclusivement pour assurer le Service de transmission des échanges entre les Utilisateur-rices. Les responsables habilité-es de HANDSAWAY n’exercent aucun droit de regard sur ces conversations, sauf sur requête judiciaire et/ou conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et/ou dans le cadre des éléments de preuve éventuellement fournis à HANDSAWAY par un Utilisateur-rice à l’occasion d’un signalement.

Ces données sont conservées tout le temps où les Utilisateur-rices concerné-es par ces communications ont un Compte sur l’Application. En cas de désactivation du compte par l’Utilisateur-rice, les données relatives aux communications échangées sont supprimées dans le mois suivant. En cas de suppression de l’Utilisateur-rice par HandsAway pour comportement prohibé (voir la partie “Sanctions), les données relatives aux communications échangées à ce Compte sont supprimées dans le mois suivant la suppression du Compte.

 

Données relatives au mobile et aux connexions

Lorsque l’Utilisateur-rice utilise l’Application, HANDSAWAY collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, le système d’exploitation ou les pannes d’application. Ces données sont conservées tout le temps où les Utilisateur-rices concernés par ces communications ont un Compte sur l’Application. En cas de désactivation du compte par l’Utilisateur-rice, les données relatives aux communications échangées sont supprimées dans le mois suivant. En cas de suppression de l’Utilisateur-rice par HandsAway pour comportement prohibé (voir la partie “Sanctions), les données relatives aux communications échangées de ce Compte sont supprimées dans le mois suivant la suppression du Compte.

 

13.3 Droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles par les Utilisateurs

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur-rice dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de suppression sur ses données personnelles. Soucieuse des préoccupations de ses Utilisateurs, HANDSAWAY s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Membre peut exercer ses droits en envoyant un courrier ou un email à l’adresse mentionnée à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Le droit d’accès autorise l’Utilisateur-rice à interroger HANDSAWAY en vue d’obtenir la communication des données le/la concernant sous une forme accessible sur le fondement de l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés.

Le droit de rectification confère à l’Utilisateur-rice le droit d’exiger de HANDSAWAY que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite sur le fondement de l’article 40 de la Loi Informatiques et Libertés ;

Le droit d’opposition confère à l’Utilisateur-rice le droit de s’opposer sans frais et de manière discrétionnaire, à ce que ses données soient utilisées par HANDSAWAY à des fins de prospection, notamment commerciale, sur le fondement de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés.

Le droit de suppression confère à l’Utilisateur-rice le droit d’exiger l’effacement sans frais de manière discrétionnaire les données communiquées à HANDSAWAY.

Ces droits ne pourront être exercés que dans la limite des moyens de HANDSAWAY. L’Utilisateur-rice peut également procéder de lui-même à la rectification de la plupart des données le concernant sur l’Application elle-même.

 

13.4 Absence de cession de vos données personnelles

Les données personnelles, visibles ou non pour les autres Utilisateurs, ne sont pas cédées par HANDSAWAY auprès de tiers.

 

13.5 La conservation des données

HandsAway conserve les données de l’Utilisateur-rice pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte et à l’étude des notifications d’agressions sexistes et sexuelles. Le traitement de ces données personnelles s’effectue notamment, mais pas seulement, dans les cas suivants :

  • Modération de l’Application et de ses Utilisateurs

  • Suivi et gestion des problèmes techniques des Utilisateurs

  • Hébergement et stockage des données

  • Export des données en vue de les anonymiser

  • Processus d’anonymisation des données

  • Réalisation de copies de sauvegarde

HANDSAWAY s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même à l’Utilisateur-ricede prendre les mesures appropriées pour protéger ses données.

 

En cas de désactivation de son Compte par l’Utilisateur-rice, les données personnelles sont supprimées dans le mois suivant. En cas de suppression de l’Utilisateur-rice par HandsAway pour comportement prohibé (voir la partie “Sanctions), les données personnelles “identifiant / pseudo” et “adresse e-mail” de l’Utilisateur-rice banni-e sont conservées pendant deux ans après la suppression du Compte, et ce afin d’éviter que l’Utilisateur-rice banni-e ne puisse se réinscrire sur l’Application.


 

13.6 Déclaration CNIL

L’Application collectant des informations sur les Utilisateur-rices, elle a fait l’objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

 

14. Publicité

HandsAway se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de l’application ou sur toute page de site internet et/ou application mobile tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont HandsAway sera seule juge.

 

15. Durée des services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur-rice peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à HandsAway par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2, ou directement sur l’Application dans l’onglet “Mon profil”, “désactiver mon compte”.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur-rice.

 

16. Modifications

HandsAway se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur-rice sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur-rice qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 15.

 

Tout Utilisateur-rice qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

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