Comment déposer une plainte après une
agression sexiste ou sexuelle ?
Les agressions sexistes et sexuelles constituent une violation d’une loi d’Etat. Le Code Pénal sanctionne donc l’auteur de ces infractions par une peine d’emprisonnement et/ou une amende. Mais pour déclencher une telle procédure, la victime doit porter plainte.
Pour cela, il existe deux possibilités :

Quelle procédure privilégier ?
La plainte effectuée dans un service de police ou de gendarmerie reste la façon la plus efficace de porter plainte. En effet, le fait qu’un officier de police judiciaire assure le suivi de la procédure peut vous éviter des oublis ou erreurs susceptibles d’entraîner la nullité de votre plainte et renforce votre demande auprès du Procureur.
Néanmoins, si le fait de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie vous apparaît rébarbatif ou trop intrusif, vous pouvez toujours écrire directement au Procureur.
À noter : il n’est pas possible de déposer plainte en ligne contre une agression sexiste ou sexuelle.
En effet, les services de plainte en ligne ne sont autorisés que pour les atteintes aux biens (type vol) et que si on ne connaît pas l’identité de l’auteur présumé de l’infraction.
Quels sont les délais pour déposer plainte ?
Une victime d’agression sexiste ou sexuelle doit respecter un certain délai pour porter plainte : le délai de prescription. Ce délai se calcule en général à partir du jour où l’infraction a été commise. Au-delà de ce délai, il y a prescription et l'auteur présumé d'une infraction ne pourra plus être poursuivi.
Ce délai varie en fonction de l’infraction commise :
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3 mois s'il s’agit d’une infraction punie par une amende (outrage sexiste)
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1 an s'il s’agit d’un délit puni par une peine d’emprisonnement de moins d’un an
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6 ans s’il s’agit d’un délit puni par une peine d’emprisonnement de plus d’un an (agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition, voyeurisme)
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Pour le viol (qui est considéré comme un crime), le délai de prescription varie selon l’âge de la victime au moment des faits :
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Lorsque la victime est majeure au moment des faits, elle doit déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol.
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Lorsque la victime est mineure au moment des faits, ce délai est porté à 30 ans à partir de sa majorité, ce qui signifie que la victime peut déposer plainte jusqu’à ses 48 ans.
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Le harcèlement sexuel est considéré comme une infraction d’habitude, c’est à dire commise de façon répétée pendant un laps de temps plus ou moins long. Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.