Comment déposer une plainte après une
violence sexiste ou sexuelle ?
Les violences sexistes et sexuelles constituent une violation d’une loi d’Etat. Le Code Pénal sanctionne donc l’auteur de ces infractions par une peine d’emprisonnement et/ou une amende. Mais pour déclencher une telle procédure, la victime doit porter plainte.
Pour cela, il existe deux possibilités :
01/
Se rendre au commissariat de police ou dans une gendarmerie
C'est à ce jour la façon la plus simple et la plus courante de porter plainte.
Tous les services de police et de gendarmerie sont habilités à recevoir une plainte et n’ont pas le droit de vous la refuser (article 15-3 du Code de procédure pénale). Iels n'ont pas non plus le droit de vous obliger à poser une main courante plutôt qu'une plainte.
Vous n'avez pas besoin de prendre rendez-vous, et vous devez simplement vous munir d’une pièce d’identité. Les mineur-es peuvent porter plainte seul-es mais doivent être représenté-es par un-e citoyen-ne majeur-e afin d’être impliqué-es dans les éventuelles suites données à la plainte.
Pour trouver une gendarmerie ou un commissariat à proximité et accéder à ses coordonnées, il suffit de saisir l'adresse dans l’annuaire des commissariats de police et des gendarmeries et de choisir un service parmi les cinq proposés. Vous aurez alors la possibilité de consulter l’itinéraire pour vous y rendre et même de leur envoyer un message.
Sur place, un-e officier-e de police judiciaire procédera à l’enregistrement de votre plainte et établira un procès verbal, duquel vous recevrez une copie. Prenez bien le temps de lire le procès verbal et de vérifier la retranscription de votre déclaration avant de le signer ! Après signature, il n'est plus possible de le modifier.
Si vous pensez avoir oublié de signaler des éléments ou que vous estimez que le document que vous avez signé est erroné, vous pouvez demander à être de nouveau entendu-e. Un nouveau procès-verbal pourra alors être rédigé pour compléter ou corriger le premier.
Une fois le procès verbal signé, la gendarmerie ou le commissariat transmettra votre plainte au / à la Procureur-e de la République.
02/
S’adresser directement au Procureur de la République
Vous pouvez aussi envoyer directement votre plainte au Procureur de la République sans passer par un-e officier-e de police judiciaire.
Pour cela, il suffit d’écrire sur papier libre au Procureur du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez (de votre domicile). Vous trouverez son adresse sur l’annuaire des Tribunaux de Grande Instance.
Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et doit comporter tous les éléments suivants :
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votre nom et prénom
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votre adresse et numéro de téléphone
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la date, l’heure et le lieu précis de l’agression
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la description la plus précise possible de l’agression
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le nom et prénom de l’auteur présumé ou à défaut X (si vous ne le connaissez pas)
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les éléments éventuels de preuve qui sont à votre disposition : témoignages, photographies, vidéo, etc.
Vous pouvez télécharger un modèle de courier de dépôt de plainte auprès du procureur de la République et le personnaliser en cliquant ici.
Quelle procédure privilégier ?
La plainte effectuée dans un service de police ou de gendarmerie reste la façon la plus efficace de porter plainte. En effet, le fait qu’un-e officier-e de police judiciaire assure le suivi de la procédure peut vous éviter des oublis ou erreurs susceptibles d’entraîner la nullité de votre plainte et renforce votre demande auprès du Procureur.
Néanmoins, si le fait de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie vous apparaît rébarbatif ou trop intrusif, vous pouvez toujours écrire directement au / à la Procureur-e.
À noter : il est possible de déposer une pré-plainte sur le site ArrêtonsLesViolences sur lequel des policier-ères formé-es au sujet des VSS vous répondront.
Quels sont les délais pour déposer plainte ?
Une victime d’agression sexiste ou sexuelle doit respecter un certain délai pour porter plainte : le délai de prescription. Ce délai se calcule en général à partir du jour où l’infraction a été commise. Au-delà de ce délai, il y a prescription et l'auteur présumé d'une infraction ne pourra plus être poursuivi.
Ce délai varie en fonction de l’infraction commise :
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En cas d'injure, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos. Il est de 1 an pour l'injure en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée. Il en est de même pour l'injure concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identité de genre ou le handicap. La plainte doit être déposée après la publication ou le prononcé des propos.
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1 an s'il s’agit d’un délit puni par une peine d’emprisonnement de moins d’un an.
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6 ans s’il s’agit d’un délit puni par une peine d’emprisonnement de plus d’un an (agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition, voyeurisme)
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Pour le harcèlement sexuel commis de façon répétée pendant un laps de temps plus ou moins long, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.
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Pour le viol (qui est considéré comme un crime), le délai de prescription varie selon l’âge de la victime au moment des faits :
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Lorsque la victime est majeure au moment des faits, elle doit déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol.
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Lorsque la victime est mineure au moment des faits, ce délai est porté à 30 ans à partir de sa majorité, ce qui signifie que la victime peut déposer plainte jusqu’à ses 48 ans.
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