Quels sont vos droits en cas d’agression sexiste ou sexuelle ?

Depuis la loi du 03 août 2018, les remarques, injures et blagues à caractère sexiste sont punies par la loi, sans qu’il n’y ait besoin de répétition. C’est ce qu’on nomme “l’injure d’outrage sexiste”. En cas de répétition, cela devient du harcèlement.

Dans les deux cas, ce sont des infractions, c’est-à–dire une violation d’une loi de l’état.”

En fonction de leur gravité, ces infractions sont classées en trois catégories :

L’auteur présumé d’une agression sexiste ou sexuelle peut donc être condamné à une amende et/ou une peine d’emprisonnement par un Tribunal. Par exemple :

  • En cas d’outrage sexiste, la peine prévue est une contravention de quatrième classe (750 euros maximum).
    En cas de circonstances aggravantes (mineur, déficience physique ou psychique de la victime, abus d’autorité etc), on passe à une amende de cinquième classe (1500 ou 3000 euros).
  • L’exhibition est punie d’un an de prison et de 15 000€ d’amende.
  • Une agression sexuelle (autre que le viol) concerne tout acte sexuel (attouchements, caresses…) commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. La peine encourue est de 5 ans et de 75 000 € d’amende, et peut être augmentée jusqu’à 7 ou 10 ans lors d’une ou plusieurs circonstances aggravantes.
  • Le fait, même non répété, d’user de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers = une peine prévue 2 à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 à 40 000 euros d’amende.”
  • Le viol concerne toute pénétration (avec un objet, un doigt, une autre partie du corps ou quoi que ce soit d’autre) buccale, vaginale ou anale commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. La peine encourue est de 15 ans à 20 ans en cas de circonstances aggravantes.

Enfin, une victime d’agression sexiste ou sexuelle doit respecter un certain délai pour porter plainte : le délai de prescriptionAu-delà de ce délai, la victime ne peut plus porter plainte. Ce délai varie en fonction de l’infraction commise :

  • 3 mois si il s’agit d’une infraction punie par une amende (outrage sexiste)
  • 1 an si il s’agit d’un délit puni par une peine d’emprisonnement de moins d’un an
  • 3 ans s’il s’agit d’un délit puni par une peine d’emprisonnement de plus d’un an (agression sexuelle)
  • Pour le viol (qui est considéré comme un crime), le délai de prescription varie selon l’âge de la victime au moment des faits :
    • Lorsque la victime est majeure au moment des faits, elle doit déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol.
    • Lorsque la victime est mineure au moment des faits, ce délai est porté à 30 ans à partir de sa majorité, ce qui signifie que la victime peut déposer plainte jusqu’à ses 48 ans.

Ce délai se calcule à partir du jour où l’infraction a été commise. Au delà de ce délai, il y a prescription et l’auteur présumé ne pourra plus être poursuivi. En cas de harcèlement, la justice considère qu’il s’agit d’une infraction d’habitude, c’est à dire commise de façon répétée pendant un laps de temps plus ou moins long. Dans ce cas, c’est la date de la dernière infraction qui sera retenue pour calculer le délai de prescription. C’est donc l’ensemble des faits qui seront pris en compte par la justice même s’ils datent de plus de trois ans.

 

 

Que faire après une agression sexiste ou sexuelle ?

Trop de victimes se trouvent désemparées et ne savent pas quoi faire après une agression sexiste ou sexuelle. Mais vous n’êtes pas seule.

Voici quelques idées pour vous aider à agir et réagir pour vous et pour toutes les victimes d’agressions sexistes.

Tout d’abord, la première chose à faire est de se mettre en sécurité et d’appeler la police. Les différents numéros à connaître sont : le 17(police secours), le 112 (numéro d’appel des urgences gratuit en Europe) à partir d’un portable et le 114 (uniquement accessible par SMS, pour les personnes sourdes et malentendantes). Votre appel sera traité par le centre police-secours qui enverra immédiatement sur place l’équipage de policiers le plus proche et le mieux adapté à la situation.

Si vous êtes dans les transports et gares SNCF et RATP, ces derniers mettent à votre disposition un numéro d’appel d’urgence gratuit : le 3117 (et 31117 par SMS).

Lorsque vous n’êtes plus dans une situation d’urgence, vous pouvez alors utiliser l’application mobile HandsAway pour trouver soutien et réconfort auprès d’autres citoyen.nes qui seront là pour vous aider et vous conseiller.

Enfin, si vous avez des questions sur les violences contre les femmes ou besoin d’un accompagnement spécifique de la part d’un.e expert.e, vous pouvez appeler gratuitement et anonymement le 3919 (violences femmes info – Solidarité Femmes). Vous pouvez également vous rendre dans une association spécialisée proche de votre domicile ou votre travail. Pour trouver une association, il existe plusieurs annuaires, comme par exemple celui du Centre Hubertine Auclert (spécifiquement pour la région parisienne) ou celui du gouvernement Stop Violences Femmes (pour toutes les femmes).

Ces numéros sont complémentaires au 17 et 112 et ne se substituent pas à eux.

 

 

Comment porter plainte après une agression sexiste ou sexuelle?

Comme nous l’avons vu précédemment, les agressions sexistes et sexuelles constituent une violation d’une loi d’état. Le Code Pénalsanctionne donc l’auteur de ces infractions par une peine d’emprisonnement et/ou une amende.

 

Mais pour déclencher une telle procédure, la victime doit porter plaintePour cela, il existe deux possibilités.

  • Se rendre au commissariat ou dans une gendarmerie

A ce jour, il s’agit de la façon la plus simple et la plus courante de porter plainte. Vous n’avez pas besoin de prendre rendez-vous. Toutes les gendarmeries et tous les commissariats sont habilités à recevoir une plainte et ils n’ont pas le droit de vous le refuser.

Pour trouver la gendarmerie ou le commissariat le plus proche de votre domicile ou du lieu de l’agression sexiste ou sexuelle dont vous avez été victime, il vous suffit de rentrer votre adresse dans l’annuaire des commissariats de police et des gendarmeries. Il vous sera proposé une liste de 5 adresses. Vous aurez alors la possibilité de consulter l’itinéraire pour vous y rendre et vous pourrez même leur envoyer un message.

Vous devez juste vous munir d’une pièce d’identité et si vous êtes mineur.e, vous devez être accompagné.e de l’un de vos parents ou de votre tuteur. Sur place, un officier de police judiciaire procèdera à l’enregistrement de votre plainte et établira un procès verbal, duquel vous pouvez demander une copie (PV).

Ensuite, la gendarmerie ou le commissariat transmettra votre plainte pour agression sexiste au Procureur de la République.

 

Il est prévu par la loi que vous puissiez envoyer directement votre plainte au Procureur de la République. Il suffit pour cela d’écrire sur papier libre au procureur du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez (de votre domicile). Vous trouverez son adresse sur l’annuaire des Tribunaux de Grande Instance.

Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit comporter tous les éléments suivants :

  • votre nom, prénom, date et lieu de naissance
  • votre adresse
  • la date, l’heure et le lieu précis de l’agression
  • la description la plus précise possible de l’agression
  • le nom et prénom de l’auteur présumé ou à défaut X (si vous ne le connaissez pas)
  • les éléments éventuels de preuve qui sont à votre disposition : témoignages, photographies, vidéo etc…

A savoir : il n’est pas possible de déposer plainte en ligne contre une agression sexiste ou sexuelle. Bien qu’il existe aujourd’hui plusieurs façons de déposer plainte en ligne (service de « pré plainte » du ministère de l’Intérieur ou site privé de plainte en ligne), ces possibilités ne sont pas valides pour une agression sexiste ou sexuelle. En effet, les plaintes en ligne ne sont autorisées que pour les atteintes aux biens (type vol) et que si on ne connaît pas l’identité de l’auteur présumé de l’infraction.

 

Mais alors, quelle procédure choisir pour le dépôt de plainte contre une agression sexiste ou sexuelle ?

La plainte effectuée dans une gendarmerie ou dans un commissariat reste la façon la plus efficace de porter plainte. Le fait qu’un Officier de Police Judiciaire transmette la plainte au Procureur, renforce votre demande. De plus, c’est l’OPJ qui va assurer le suivi de la procédure. Cela peut vous éviter des oublis ou erreurs susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure.

Néanmoins, si le fait de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie vous apparaît rébarbatif ou trop intrusif, vous pouvez toujours écrire directement au Procureur.

 

 

Les numéros d’urgence

La police : 17 (France) ou 112 (européen) ou le 114 par SMS pour les personnes sources ou malentendantes

Violences femmes info : 3919 (appel anonyme et gratuit)

Agressions dans les transports (RATP et SNCF) : par téléphone au 3117 ou par sms au 31177