Quels sont vos droits en cas d’agression sexiste ou sexuelle ?

Depuis la loi du 03 août 2018, les remarques, injures et blagues à caractère sexiste sont punies par la loi, sans qu’il n’y ait besoin de répétition. C’est ce qu’on nomme “l’injure d’outrage sexiste”. En cas de répétition, cela devient du harcèlement.

Dans les deux cas, ce sont des infractions, c’est-à–dire une violation d’une loi de l’état.”

En fonction de leur gravité, ces infractions sont classées en trois catégories :

L’auteur présumé d’une agression sexiste ou sexuelle peut donc être condamné à une amende et/ou une peine d’emprisonnement par un Tribunal. Par exemple :

  • En cas d’outrage sexiste, la peine prévue est une contravention de quatrième classe (750 euros maximum).
    En cas de circonstances aggravantes (mineur, déficience physique ou psychique de la victime, abus d’autorité etc), on passe à une amende de cinquième classe (1500 ou 3000 euros).
  • L’exhibition est punie d’un an de prison et de 15 000€ d’amende.
  • Une agression sexuelle (autre que le viol) concerne tout acte sexuel (attouchements, caresses…) commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. La peine encourue est de 5 ans et de 75 000 € d’amende, et peut être augmentée jusqu’à 7 ou 10 ans lors d’une ou plusieurs circonstances aggravantes.
  • Le fait, même non répété, d’user de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers = une peine prévue 2 à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 à 40 000 euros d’amende.”
  • Le viol concerne toute pénétration (avec un objet, un doigt, une autre partie du corps ou quoi que ce soit d’autre) buccale, vaginale ou anale commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. La peine encourue est de 15 ans à 20 ans en cas de circonstances aggravantes.

Enfin, une victime d’agression sexiste ou sexuelle doit respecter un certain délai pour porter plainte : le délai de prescription. Au-delà de ce délai, la victime ne peut plus porter plainte. Ce délai varie en fonction de l’infraction commise :

  • 3 mois si il s’agit d’une infraction punie par une amende (outrage sexiste)
  • 1 an si il s’agit d’un délit puni par une peine d’emprisonnement de moins d’un an
  • 3 ans s’il s’agit d’un délit puni par une peine d’emprisonnement de plus d’un an (agression sexuelle)
  • Pour le viol (qui est considéré comme un crime), le délai de prescription varie selon l’âge de la victime au moment des faits :
    • Lorsque la victime est majeure au moment des faits, elle doit déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol.
    • Lorsque la victime est mineure au moment des faits, ce délai est porté à 30 ans à partir de sa majorité, ce qui signifie que la victime peut déposer plainte jusqu’à ses 48 ans.

Ce délai se calcule à partir du jour où l’infraction a été commise. Au delà de ce délai, il y a prescription et l’auteur présumé ne pourra plus être poursuivi. En cas de harcèlement, la justice considère qu’il s’agit d’une infraction d’habitude, c’est à dire commise de façon répétée pendant un laps de temps plus ou moins long. Dans ce cas, c’est la date de la dernière infraction qui sera retenue pour calculer le délai de prescription. C’est donc l’ensemble des faits qui seront pris en compte par la justice même s’ils datent de plus de trois ans.