Quels sont vos droits en cas

d'agression sexiste ou sexuelle ?

Les violences sexistes et sexuelles portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne, notamment à son intégrité physique et psychologique et son droit à la sécurité. Ces violences constituent donc des infractions, c’est-à-dire une violation d’une loi d’Etat. 

 

En fonction de leur gravité, ces infractions sont classées en trois catégories :

  • L'outrage sexiste correspond à une contravention 

  • Les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, l’exhibition sexuelle et le voyeurisme sont des délits

  • Le viol est un crime

L’auteur présumé d’une agression sexiste ou sexuelle peut donc être condamné à une amende et/ou une peine d’emprisonnement.

Comprendre les notions et leurs conséquences

L'outrage sexiste ou sexuel consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou l'expose à une situation intimidante hostile ou offensante. 

Par exemple : les sifflements, les gestes ou bruits obscènes, les questions intrusives sur votre vie sexuelle, les commentaires dégradants sur votre apparence, le fait d'être poursuivi.e, etc. 

L'outrage sexiste ou sexuel est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

La victime doit déposer plainte dans un délai maximal de 3 mois.

L'exhibition sexuelle consiste à imposer à la vue d’une personne non consentante dans un lieu accessible aux regards du public ses attributs sexuels ou un acte à caractère sexuel. 

L'exhibition sexuelle est punie d'1 an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

La victime doit déposer plainte dans un délai maximal de 6 ans.

Le voyeurisme consiste à user de tout moyen dans le but d’apercevoir les parties intimes d’une personne à son insu ou sans son consentement, dès lors que que celles-ci sont cachées par des habits ou par la présence de la victime dans un lieu clos (cabine d'essayage par exemple).

Le voyeurisme est puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

La victime doit déposer plainte dans un délai maximal de 6 ans.

Le harcèlement sexuel consiste à imposer à une personne, de façon répétée, un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou l'expose à une situation intimidante hostile ou offensante. 

Est aussi considéré comme harcèlement sexuel toute forme de pression même non répétée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel.

Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

La victime doit déposer plainte dans un délai maximal de 6 ans.

Est considéré comme une agression sexuelle tout acte sexuel sans pénétration commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire commis sans le consentement clair et explicite de la victime. 

Par exemple : un baiser forcé, une main aux fesses, une caresse sur la cuisse, des attouchements, etc. 

Une agression sexuelle ou une tentative d'agression sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

La victime doit déposer plainte dans un délai maximal de 6 ans.

Est considéré comme un viol tout acte de pénétration sexuelle (vaginale, anale, buccale) commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, par le sexe, par le doigt ou par un objet.

Un viol ou une tentative de viol est puni de 15 ans d'emprisonnement.

La victime doit déposer plainte dans un délai maximal de 20 ans (si elle est majeure au moment des faits) ou de 30 ans (si elle est mineure au moment des faits).

Les peines explicitées ici ne tiennent pas compte des circonstances aggravantes qui peuvent s'appliquer et et entraîner l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple.

Par exemple, commettre une infraction à plusieurs, sur une personne de moins de 15 ans ou sur une personne sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants constitue des circonstances aggravantes. 

  • Grey Facebook Icon
  • Grey Twitter Icon
  • YouTube - Gris Cercle
  • Grey LinkedIn Icon
  • Grey Instagram Icon