Quels sont vos droits en cas

d'agression sexiste ou sexuelle ?

Les violences sexistes et sexuelles portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne, notamment à son intégrité physique et psychologique et son droit à la sécurité. Ces violences constituent donc des infractions, c’est-à-dire une violation d’une loi d’Etat. 

 

En fonction de leur gravité, ces infractions sont classées en trois catégories :

  • L'outrage sexiste correspond à une contravention 

  • Les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, l’exhibition sexuelle et le voyeurisme sont des délits

  • Le viol est un crime

L’auteur présumé d’une agression sexiste ou sexuelle peut donc être condamné à une amende et/ou une peine d’emprisonnement.

Comprendre les notions et leurs conséquences

L'outrage sexiste ou sexuel consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou l'expose à une situation intimidante hostile ou offensante. 

Par exemple : les sifflements, les gestes ou bruits obscènes, les questions intrusives sur votre vie sexuelle, les commentaires dégradants sur votre apparence, le fait d'être poursuivi.e, etc. 

L'outrage sexiste ou sexuel est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

La victime doit déposer plainte dans un délai maximal de 3 mois.

L'exhibition sexuelle consiste à imposer à la vue d’une personne non consentante dans un lieu accessible aux regards du public ses attributs sexuels ou un acte à caractère sexuel. 

L'exhibition sexuelle est punie d'1 an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

La victime doit déposer plainte dans un délai maximal de 6 ans.

Le voyeurisme consiste à user de tout moyen dans le but d’apercevoir les parties intimes d’une personne à son insu ou sans son consentement, dès lors que que celles-ci sont cachées par des habits ou par la présence de la victime dans un lieu clos (cabine d'essayage par exemple).

Le voyeurisme est puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

La victime doit déposer plainte dans un délai maximal de 6 ans.

Le harcèlement sexuel consiste à imposer à une personne, de façon répétée, un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou l'expose à une situation intimidante hostile ou offensante. 

Est aussi considéré comme harcèlement sexuel toute forme de pression même non répétée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel.

Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

La victime doit déposer plainte dans un délai maximal de 6 ans.

Les violences, cette catégorie regroupe plusieurs infractions mettant en lumières les violences vécues au sein d'un couple ou par la communauté LGBTQI+. Ces violences peuvent être économiques, administratives, psychologiques, physiques et sexuelles. Ces violences sont considérées comme des délits et punissables par une amende de plusieurs milliers d'euros et de plusieurs années de prison.

L'atteinte sexuelle est un acte sexuel avec ou sans pénétration commis par un-e majeur-e sur une personne de moins de 15 ans. C'est un délit passible de 7 ans de prison et d'une amende de 100 000 euros.

 

 

Est considéré comme une agression sexuelle tout acte sexuel sans pénétration commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire commis sans le consentement clair et explicite de la victime. 

Par exemple : un baiser forcé, une main aux fesses, une caresse sur la cuisse, des attouchements, etc. 

Une agression sexuelle ou une tentative d'agression sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

La victime doit déposer plainte dans un délai maximal de 6 ans.

Est considéré comme un viol tout acte de pénétration sexuelle (vaginale, anale, buccale) commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, par le sexe, par le doigt ou par un objet.

Un viol ou une tentative de viol est puni de 15 ans d'emprisonnement.

La victime doit déposer plainte dans un délai maximal de 20 ans (si elle est majeure au moment des faits) ou de 30 ans (si elle est mineure au moment des faits).

 

Les peines explicitées ici ne tiennent pas compte des circonstances aggravantes qui peuvent s'appliquer et et entraîner l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple.

Par exemple, commettre une infraction à plusieurs, sur une personne de moins de 15 ans ou sur une personne sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants constitue des circonstances aggravantes.

 

 

 

 

 

Harcèlement de rue : la méthode des “5D” à connaitre et à utiliser pour aider une victime et intervenir en toute sécurité.

 

Avez-vous déjà entendu parler ou utilisé la technique des 5D ?

 

Les 5D constitue une technique afin d’aider une victime et d’intervenir en toute sécurité pour venir à son secours. Chaque “D” correspond à une méthode qu’il est possible d’utiliser si l’on se retrouve témoin d’harcèlement de rue. 

 

1. Distraire : agir de manière indirecte pour éviter que la situation ne dégénère en commençant une conversation avec la victime ou en trouvant un autre moyen de détourner l’attention de l’harceleur-se. Faire semblant de connaître la victime, lui demander l’heure ou son chemin, faire tomber quelque chose de façon faussement accidentelle... N'importe quoi qui pourrait distraire l'agresseur-se. 

 

2. Déléguer : il s’agit de repérer une personne représentant l’autorité (conducteur-rice de bus, agent-e de sécurité, professeur-e, gérant-e du bar…) et de demander de l’aide. Expliquer à cette personne ce qu’il s’est passé et lui demander si elle peut faire quelque chose. Il est aussi possible de déléguer à une personne lambda, ou de demander de l’aide autour de soi en parlant très fort pour attirer l’attention sur la situation.

 

3. Documenter : attention : cette méthode peut être dangereuse à appliquer, que ce soit pour votre sécurité ou celle de la victime. Il s’agit de filmer l’incident ou de prendre des photos, ce qui peut s’avérer très utile si la victime décide de porter plainte et souhaite apporter des preuves. Si vous souhaitez adopter cette technique, ne pas oublier de se tenir à une certaine distance de sécurité, d’énoncer la date et l’heure à voix haute et de filmer les panneaux de signalisation ou tout autre indice qui permette de repérer le lieu et le moment du délit. Attention cependant aux questions de droit à l’image. Il est interdit de publier des vidéos ou des photos sur les réseaux sociaux sans l’accord de la personne sur l’image. Cette méthode est donc à utiliser avec parcimonie suivant la situation, si l’agresseur-se s’en rend compte, cela peut fortement l’énerver et nuire à votre sécurité. 

 

4. Diriger : il s’agit tout simplement de diriger et de prendre en main la situation, après avoir au préalable évalué sa propre sécurité, car c’est le “D” le plus dangereux. En dernier recours, demander à l’harceleur-se d’arrêter, intervenir, défendre la cible, demander de l’aide tout en évitant de se confronter directement à l’harceleur-se ou de s’exposer au danger. 

5. Dialoguer : dès que l’incident est terminé (et même si l’harceleur-se est toujours présent), faire le point calmement avec la personne harcelée pour la rassurer (“Puis-je m’asseoir à côté de vous ? Voulez-vous que je demande de l’aide ? Voulez-vous sortir d’ici ?”) Indiquer que l’attitude de l’agressseur-se est interdite par la loi, qu’iel n’avait pas à faire ça, que c’est uniquement de sa faute et pas celle de la victime ; agir comme un-e ami-e. Éviter de parler avec l’agresseur-se car la création d’un débat peut entraîner une possible violence. Si vous ne vous êtes pas senti-e légitime d’intervenir plus tôt, ne culpabilisez pas. Par contre, il est très important de toujours aller voir la victime après l'agression.

 

Ne laissez pas une victime seule !

Intervenez, chacun-e a sa manière, en utilisant différentes méthodes !

 

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