Comment porter plainte après une agression sexuelle?

Comme nous l’avons vu précédemment, les agressions sexistes et sexuelles constituent une violation d’une loi d’état. Le Code Pénal sanctionne donc l’auteur de ces infractions par une peine d’emprisonnement et/ou une amende.

 

Mais pour déclencher une telle procédure, la victime doit porter plainte. Pour cela, il existe deux possibilités.

  • Se rendre au commissariat ou dans une gendarmerie

A ce jour, il s’agit de la façon la plus simple et la plus courante de porter plainte. Vous n’avez pas besoin de prendre rendez-vous. Toutes les gendarmeries et tous les commissariats sont habilités à recevoir une plainte et ils n’ont pas le droit de vous le refuser.

Pour trouver la gendarmerie ou le commissariat le plus proche de votre domicile ou du lieu de l’agression sexiste ou sexuelle dont vous avez été victime, il vous suffit de rentrer votre adresse dans l’annuaire des commissariats de police et des gendarmeries. Il vous sera proposé une liste de 5 adresses. Vous aurez alors la possibilité de consulter l’itinéraire pour vous y rendre et vous pourrez même leur envoyer un message.

Vous devez juste vous munir d’une pièce d’identité et si vous êtes mineur.e, vous devez être accompagné.e de l’un de vos parents ou de votre tuteur. Sur place, un officier de police judiciaire procèdera à l’enregistrement de votre plainte et établira un procès verbal, duquel vous pouvez demander une copie (PV).

Ensuite, la gendarmerie ou le commissariat transmettra votre plainte pour agression sexiste au Procureur de la République.

 

Il est prévu par la loi que vous puissiez envoyer directement votre plainte au Procureur de la République. Il suffit pour cela d’écrire sur papier libre au procureur du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez (de votre domicile). Vous trouverez son adresse sur l’annuaire des Tribunaux de Grande Instance.

Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit comporter tous les éléments suivants :

  • votre nom, prénom, date et lieu de naissance
  • votre adresse
  • la date, l’heure et le lieu précis de l’agression
  • la description la plus précise possible de l’agression
  • le nom et prénom de l’auteur présumé ou à défaut X (si vous ne le connaissez pas)
  • les éléments éventuels de preuve qui sont à votre disposition : témoignages, photographies, vidéo etc…

A savoir : il n’est pas possible de déposer plainte en ligne contre une agression sexiste ou sexuelle. Bien qu’il existe aujourd’hui plusieurs façons de déposer plainte en ligne (service de « pré plainte » du ministère de l’Intérieur ou site privé de plainte en ligne), ces possibilités ne sont pas valides pour une agression sexiste ou sexuelle. En effet, les plaintes en ligne ne sont autorisées que pour les atteintes aux biens (type vol) et que si on ne connaît pas l’identité de l’auteur présumé de l’infraction.

 

Mais alors, quelle procédure choisir pour le dépôt de plainte contre une agression sexiste ou sexuelle ?

La plainte effectuée dans une gendarmerie ou dans un commissariat reste la façon la plus efficace de porter plainte. Le fait qu’un Officier de Police Judiciaire transmette la plainte au Procureur, renforce votre demande. De plus, c’est l’OPJ qui va assurer le suivi de la procédure. Cela peut vous éviter des oublis ou erreurs susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure.

Néanmoins, si le fait de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie vous apparaît rébarbatif ou trop intrusif, vous pouvez toujours écrire directement au Procureur.